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S’installer en tant que Praticien et/ou Enseignant Reiki
La Fédération de Reiki LFDR s’est
penchée sur les différentes possibilités d’installation
et voici le résultat de ces recherches.
La première possibilité consiste à créer
une Association loi 1901. Un minimum de deux personnes est
requis pour créer une association et une déclaration
de création doit être faite en préfecture ou en
sous-préfecture. Aucun capital n’est nécessaire
mais les membres peuvent éventuellement faire des apports. Les
apports en nature pourront être récupérés
en cas de dissolution.
Le but de l’association ne doit pas être le partage des bénéfices,
mais il est possible qu’elle en réalise. Ces bénéfices
devront être affectés en totalité au développement
de l’association. En d’autres termes, les gains ne pourront être
retirés que sur note de frais justifiée en correspondance
de l'activité déclarée. Si l’association
conduit des activités lucratives, elle est soumise à l’impôt
sur les sociétés (IS) et à l’imposition forfaitaire
annuelle (IFA). La responsabilité des associés et des dirigeants
est limitée aux fautes délictuelles. La liberté statutaire
est très grande pour ce qui concerne la nomination et la révocation
des dirigeants ainsi que la durée de leurs mandats.
L’association permet de partager un projet à plusieurs.
Elle permet également de demander à bénéficier
d’une salle pour l’exercice de son activité auprès
de la commune où elle est déclarée (Salle des Associations
communales…). Vous pouvez également consulter le site association
mode d’emploi : www.ame1901.fr.
La seconde possibilité consiste à faire appel à une
société de portage salarial. Ce type d’entreprise
a pour but d’offrir à ses clients un cadre légal pour exercer
et développer leur activité. Elles prennent en charge tout le
côté administratif, c'est-à-dire la facturation, les encaissements,
les déclarations, etc. Cela permet au praticien de consacrer la totalité de
son temps à la pratique et au développement de son activité.
En d’autres termes, si vous choisissez le portage, vous aurez un statut
de salarié et vos clients devront établir leurs chèques
au nom de la société de portage. A la fin du mois, la société de
portage vous adressera votre salaire, calculé sur la base de votre chiffre
d’affaires duquel elle aura déduit vos frais de fonctionnement,
vos charges sociales et ses honoraires.
LA FEDERATION DE REIKI a négocié un partenariat avec HELIA
Portage, une société exclusivement dédiée
au portage de thérapeutes, de spécialistes du bien-être
et de professionnels des médecines complémentaires et des
thérapies naturelles : HELIA Portage : 28,
chemin des moulins 69230 ST GENIS LAVAL - Tel : 04.72.39.28.05 Email : infos@heliaportage.com -
Site web : www.heliaportage.com
La troisième possibilité consiste à s’installer
en tant que professionnel. Ici les statuts sont nombreux, chacun apportant
ses spécificités et répondant à des besoins divers.
Nous en avons sélectionné quelques-uns qui nous semblent appropriés à la
pratique du Reiki.
Il existe aujourd’hui trois types de statuts. Il y a l’entreprise
individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
(EIRL) et la société. Le statut de société se
décompose à son tour en plusieurs modèles mais nous
n’en retiendrons que deux : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(EURL) et la société à responsabilité limitée
(SARL).
L’entreprise individuelle (EI) est le mode d’exploitation
le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est
exigé. Comme son nom l’indique, il n’y a pas d’associés
et l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant.
Ce dernier est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des
dettes de l’entreprise. Il est cependant possible, et fortement suggéré par
LA FEDERATION DE REIKI, de faire faire une déclaration d'insaisissabilité auprès
de son notaire afin de protéger tout bien foncier qui n’est pas
affecté à l’usage professionnel. Ce statut est celui qui
permet de réduire au strict minimum les formalités et les frais
de constitution. Il faudra toutefois se faire enregistrer au Centre de Formalités
des Entreprises (CFE), pour informer les différents organismes concernés
(Impôts, Urssaf, etc.) de la création de votre entreprise.
Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu.
Pour les cotisations sociales, il y a un grand nombre de possibilités.
Nous ne les développerons pas toutes ici, car les traiter correctement
reviendrait à faire du cas par cas, ce serait trop compliqué.
Sachez cependant que l’entrepreneur individuel relève du
régime des travailleurs non salariés et qu’il est
soumis à des cotisations forfaitaires les deux premières
années. Le montant de ces dernières est ajusté en
fonction de l’activité réelle, une fois les premiers
résultats déclarés.
A noter : le statut d’auto-entrepreneur qui
permet d’être imposé sur son activité réelle
et non pas au forfait. Il offre également une large gamme d’avantages
fiscaux. Pour prétendre à ce statut, le chiffre d’affaires
annuel pour les prestations de services ne doit pas excéder 32 600
euros (valeur du plafond en 2011). Ce statut comporte cependant un inconvénient :
aucune déduction de charges n’étant possible, l’imposition
se fera sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice.
De plus, les avantages fiscaux sont limités aux trois premières
années.
Que ce soit pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises, une
exonération de TVA est possible lors des premières années
d’exercice si le chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 32 600 euros (valeur du plafond en 2011).
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
(EIRL) est un nouveau statut, en place depuis le 1er janvier 2011.
C’est une évolution du statut précédent dans laquelle
l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle
et protéger ainsi son patrimoine personnel. En d’autres termes,
sa responsabilité financière est limitée au montant de
l’actif affecté. En conséquence, il devra faire une déclaration
de ce patrimoine au registre de publicité légale duquel il dépend.
Ce statut s’adresse aussi bien aux créateurs d’entreprises
qu’à ceux déjà en activité. Il est également
ouvert aux auto-entrepreneurs. Pour le reste, il fonctionne comme les autres
entreprises individuelles au détail près que l’entrepreneur
doit obligatoirement établir une comptabilité autonome pour son
activité professionnelle, ce qui n’est pas forcément le
cas de toutes les entreprises individuelles.
Au niveau fiscal, l’EIRL bénéficie généralement
du régime de l’impôt sur le revenu. Mais sous certaines
conditions, elle peut également choisir le régime de l’impôt
sur les sociétés. Une fois fait, ce choix est irrévocable.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
(EURL) est une société qui n’a qu’un unique
associé. Le montant du capital est libre et la responsabilité du
chef d’entreprise est théoriquement limitée au montant
de son apport dans le capital. En revanche, il est civilement et pénalement
responsable de sa gestion.
Comme c’est une société, les obligations légales
et comptables sont plus nombreuses que ce soit lors de la création
ou en ce qui concerne la gestion. A titre d’exemple, il y a obligation
de rédiger des statuts et à la fin de chaque exercice,
il faut produire un compte de résultat et un bilan. En d’autres
termes, le recours à un comptable est indispensable.
Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu
avec toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt
sur les sociétés. Si l’activité est soumise à l’impôt
sur le revenu, la rémunération du dirigeant est incluse
dans le bénéfice et est imposée en tant que tel.
Si le choix s’est porté sur l’impôt sur les
sociétés, la fiscalité traite séparément
la société et le dirigeant.
Le régime social du dirigeant est celui des travailleurs non salariés.
La société à responsabilité limitée
(SARL) est assez proche de l’EURL sauf qu’elle s’adresse
aux entreprises de 2 à 100 associés. Dans ce cas de figure qui
ne concerne que ceux qui veulent travailler à plusieurs, le régime
fiscal sera obligatoirement celui de l’impôt sur les sociétés
sauf dans le cas d’une SARL de famille. Là aussi le montant du
capital est libre et les obligations nombreuses. Le gérant pourra bénéficier
du régime social des salariés s’il est minoritaire et l’entreprise
devra impérativement avoir recours à un comptable.
Dans tous les cas, l’entrepreneur peut faire appel aux centres
de gestion agréés. Ces centres sont extrêmement
utiles dans les démarches administratives de lancement. Ils sont également
habilités et parfois même obligatoires pour accompagner
les entreprises dans le cadre de leurs activités. La Fédération
recommande de faire appel à leurs services, car ils sont une sorte
de gage de bonne gestion vis-à-vis des pouvoirs publics.
Pour être accompagné lors de la création de son entreprise,
l’entrepreneur peut également faire appel à la société OSEO.
Cette entreprise publique a pour but d’aider les personnes qui
se lancent dans une nouvelle activité. Elle propose entre autre
des prêts et des garanties bancaires très intéressants
pour démarrer. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.oseo.fr.
Toute installation nécessite une assurance responsabilité civile
professionnelle qui est obligatoire pour pouvoir exercer. La Fédération
attire votre attention sur ce point et précise également
qu’elle a négocié un contrat groupe aux conditions
très avantageuses pour ses adhérents auprès de la
compagnie AXIS ALIANS. N’hésitez pas à la contacter
pour plus d’information. www.lafederationdereiki.org.
(voir aussi dans ce même numéro les Nouvelles de la
Fédération).
Sachez également que les praticiens de Reiki voient désormais
leur activité reconnue dans le fichier ROME du Pôle Emploi
(Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois)
sous le code K1103, « développement personnel et bien-être
de la personne » mais également dans le répertoire
des nomenclatures des activités françaises de l’INSEE
sous le code NAF 8690F « Activités de santé humaines
non classées ailleurs ».
Les informations que nous vous fournissons ici sont destinées à vous
aider à faire un choix mais elles ne remplacent pas l’étude
personnalisée que pourrait vous faire un spécialiste du
conseil en création d’entreprise. N’hésitez
pas à vous rendre dans les Chambres de Commerce et d’Industrie
de votre région, ainsi que dans les boutiques de gestion des entreprises,
des conseillers sont là pour vous renseigner.
Vous pouvez également consulter le site de l’APCE : www.apce.com.
Enfin, le site du régime social des indépendants, le RSI : www.le-rsi.fr propose
un guide complet et téléchargeable gratuitement appelé « Objectif
entreprise ».
Un dernier point à savoir. Toute structure qui dispense des formations
entrant dans le cadre de la formation continue, doit faire une déclaration
d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction
Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi) de la région du lieu d’habitation,
ceci afin d’obtenir un n° d’activité.
La Fédération de Reiki
lafederationdereiki@orange.fr
06 98 20 77 22
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